Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 01/03/2007
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la possibilité d'extension du financement des organisations de spectacles par le mécénat des particuliers.
En effet, les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt, dans le cadre du mécénat, pour les versements consentis par les entreprises. En revanche, ils ne peuvent ouvrir droit à réduction d'impôt pour les dons des particuliers.
Cette distinction entre le mécénat des entreprises et celui des particuliers (sous forme de dons même minimes mais globalement plus nombreux ou de cotisations elles-mêmes déductibles) aboutit à une véritable iniquité fiscale excluant de fait les personnes physiques généreuses du financement des activités culturelles, au lieu de favoriser le réel souhait des habitants concernés, de s'impliquer dans le développement culturel de leur territoire et de mieux se l'approprier.
Il lui demande donc si, afin de remédier à cette situation, il compte prochainement modifier la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
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La question est caduque
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