Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - RDSE) publiée le 01/03/2007
M. Bernard Seillier attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la situation des 3 000 gardes champêtres communaux et intercommunaux de France. En effet ceux-ci sont chargés de faire appliquer les lois et les pouvoirs de police du maire, au même titre que les agents de la police municipale. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à leur demande en prenant les mesures nécessaires à l'exercice en toute légitimité et sécurité de leur mission, en fixant le descriptif de la tenue, de la sérigraphie des véhicules et de la carte professionnelle des gardes champêtres territoriaux, à l'instar des policiers municipaux .
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Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 14/05/2007
S'il est vrai que les équipements des gardes champêtres ne sont actuellement pas réglementés, leur autorité d'emploi leur fournit, dans la plupart des cas, une tenue et une carte professionnelle spécifiques, propres à les identifier. Lorsqu'elle les dotent d'un véhicule, ce dernier est également généralement identifiable comme étant celui du garde champêtre. Toutefois, en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, il revient au législateur de se prononcer, le cas échéant, sur l'obligation d'uniformité des équipements des gardes champêtres, comme il l'a fait pour ceux des agents de police municipale par les dispositions de l'article L. 412-52 du code des communes.
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