Question de Mme HUREL Sandrine (Seine-Maritime - SOC) publiée le 01/03/2007
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enfants intellectuellement précoces et la loi n° 2005-380 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école promulguée en avril 2005.
L'article 27 de la loi d'orientation, codifié à l'article L.321-4 du code de l'éducation prévoit des aménagements particuliers pour les élèves intellectuellement précoces afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités.
Le deuxième alinéa de cet article précise en particulier que les établissements peuvent se regrouper et s'organiser afin de proposer aux élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières les structures d'accueil les plus adaptées.
Or il apparaît que le décret d'application paru au B.O n° 31 du 1er septembre 2005, ne reprend pas le deuxième alinéa de l'article L.321-4 prévu par la loi.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du gouvernement en faveur de ces enfants qui méritent toute l'attention du secteur public d'éducation et plus particulièrement si le deuxième alinéa de l'article L.321-4 fera l'objet d'un décret d'application.
- page 432
La question est caduque
Page mise à jour le