Question de M. POZZO di BORGO Yves (Paris - UC-UDF) publiée le 01/03/2007
M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le projet d'installation, par les Etats-Unis, au titre de leur programme de défense antimissile, d'un radar de détection en République tchèque et de dix intercepteurs en Pologne. Il constate qu'au-delà du débat suscité par cette initiative dans les deux pays concernés ce projet comporte des implications majeures, sur le plan politique et en termes de sécurité, pour les autres pays européens et pour l'Alliance atlantique. Il souhaite savoir si les Etats-Unis et les deux pays concernés ont engagé une concertation à ce sujet avec les instances en charge de la politique étrangère et de la sécurité commune de l'Union européenne ainsi qu'avec l'Alliance atlantique. Cette dernière a entrepris ses propres travaux sur la faisabilité d'une défense antimissile et sur ses implications politiques et militaires. Il demande dans quelle mesure la démarche américaine peut s'articuler et rester compatible avec la réflexion en cours au sein de l'OTAN. Il désire connaître l'analyse du Gouvernement sur ce dossier et les positions qu'il défend à ce sujet au sein de l'Union européenne, de l'OTAN, et dans les contacts bilatéraux avec les Etats-Unis, la République tchèque et la Pologne.
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Transmise au Ministère des affaires étrangères
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 10/05/2007
Le projet américain d'implantation d'une partie de leur système de défense anti-missile sur le territoire européen relève principalement d'une discussion entre les Etats-Unis et, la Pologne d'une part, la République tchèque d'autre part. Il s'agit d'un accord bilatéral pour la mise en oeuvre d'un système national américain. Il ne s'agit pas d'un projet de l'OTAN et il n'existe pas de lien entre ce projet et les réflexions très préliminaires en cours en l'OTAN sur le thème de la défense antimissile des populations et des territoires ; il n'existe pas davantage de lien entre ce projet et le programme de défense antimissile de théâtre auquel nous participons. La France n'est pas partie au projet américain. Il est néanmoins utile et nécessaire d'avoir l'occasion de mieux comprendre le projet américain et ses conséquences éventuelles pour notre pays. C'est dans cet esprit que le Général Obering, directeur de l'agence américaine de défense antimissile, a été reçu le 16 mars à Paris par de hauts fonctionnaires des ministères de la défense et des affaires étrangères. Au-delà de ces contacts bilatéraux, nous saluons tout effort qui irait dans le sens d'une transparence encore meilleure sur ce dossier. La France, à l'instar d'autres pays européens, a invité les Etats-Unis à poursuivre et approfondir les discussions avec tous les pays concernés, directement ou indirectement, par leur projet. C'est le cas de l'ensemble des membres de l'Alliance atlantique qui ont pu en discuter lors d'une session spéciale du Conseil de l'Atlantique Nord le 19 avril dernier. C'est également le cas de la Russie avec laquelle les Etats-Unis entretiennent déjà un dialogue sur ces questions. Nous comprenons que c'est l'intention des Etats-Unis de poursuivre ce dialogue. Dans la mesure où la Russie le souhaite, des échanges peuvent également avoir lieu au sein du Conseil OTAN-Russie. Nos représentants permanents auprès de l'OTAN ont ainsi eu l'occasion d'aborder cette question avec l'ambassadeur russe à plusieurs reprises. A ce stade, il n'y a pas eu de discussion sur le sujet de la défense antimissile au sein de l'Union européenne.
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