Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/03/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que la carte des aides européennes « à finalité régionale » n'est toujours pas établie. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les propositions qui ont été transmises pour validation à la Commission européenne et quels sont les critères fixés en la matière par les pouvoirs publics.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 26/04/2007
La Commission européenne a formellement validé, le 7 mars 2007, la carte française des aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2007-2013. Ce même jour, la carte a été publiée sur le site internet de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (www.diact.gouv.fr et www.territoires.gouv.fr). Les autorités françaises avaient notifié à la Commission européenne, dès le 1er juin 2006, leur projet de carte des AFR. Les négociations se déroulaient depuis cette date avec les autorités communautaires, afin d'aboutir à l'approbation de cette carte élaborée au niveau régional sous la responsabilité des préfets de région, en lien avec les principaux acteurs locaux, dans le respect des critères imposés par l'Union européenne (lignes directrices communautaires du 21 décembre 2005 relatives aux aides à finalité régionale pour la période 2007-2013). Telle qu'approuvée, cette carte délimite les zones dans lesquelles les pouvoirs publics peuvent allouer des aides aux investissements productifs des grandes entreprises et des PME jusqu'au 31 décembre 2013. Il faut, toutefois, souligner que des aides publiques aux entreprises, notamment aux PME, restent possibles en dehors de ce zonage. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de conserver une réserve nationale de population éligible de 250 000 habitants pour permettre, à l'avenir, le classement, dans la carte, de territoires qui seraient confrontés à d'éventuels sinistres industriels. La carte des AFR sera prochainement transposée en droit interne par décret en Conseil d'Etat.
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