Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/03/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'une personne sans domicile fixe peut s'inscrire sur les listes électorales d'une commune après une durée de résidence de six mois. Toutefois, dans le cas des nomades, il semblerait qu'il faille trois ans de rattachement ininterrompu. Un nomade étant a priori une personne sans domicile fixe, il souhaiterait qu'il lui précise comment peut être prise en compte la différence de législation susvisée.
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La question est caduque
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