Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 01/03/2007
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le problème créé par le décret n°2007-199 du 14 février dernier, relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, en particulier son article R.161-5. La conséquence de cette modification, en effet, est la réduction de la couverture maladie des veuves ne travaillant pas et élevant moins de trois enfants qui se trouvent ainsi pénalisées. Après la suppression du « droit de retour » concernant les veuves ne pouvant bénéficier de la pension de réversion du régime général en raison d'un dépassement, même minime, du plafond de ressources, cette modification semble porter un nouveau « coup » à la situation des veuves. C'est pourquoi il le remercie de lui faire savoir quelles sont les compensations qui peuvent leur être proposées en contrepartie.
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La question est caduque
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