Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/03/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que sa question n°25178 posée le 09/11/2006 portant sur les statistiques sur les demandes de levée d'immunité parlementaire n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus de trois mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 03/05/2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le ministère de la justice ne dispose pas d'un suivi statistique de ces affaires, à la différence de l'Assemblée nationale et du Sénat. Dans ces conditions, une recherche complexe a permis de déterminer que, s'agissant de l'Assemblée nationale, cinq demandes de levée de l'immunité parlementaire concernant quatre députés ont été transmises par le garde des sceaux au président de l'Assemblée nationale entre 1997 et 2007 : deux en 1997, une en 1998, une en 2001, une en 2005. Sur ces demandes, deux ont fait l'objet d'une décision de refus par le bureau de l'Assemblée nationale, trois d'une décision d'accord. S'agissant du Sénat, cinq demandes de levée de l'immunité parlementaire concernant quatre sénateurs ont été transmises par le garde des sceaux au président du Sénat entre 1997 et 2007 : trois en 1997, une en 2000, une en 2003. Sur ces demandes, trois ont fait l'objet d'une décision d'accord, deux d'une décision de rejet. S'agissant du Parlement européen, il n'y a pas depuis le début de la législature de procédures relevant de la demande de levée d'immunité par l'autorité judiciaire.
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