Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC-UDF) publiée le 08/03/2007
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés scolaires que rencontrent certains enfants intellectuellement précoces, dont un tiers se retrouve en situation d'échec scolaire en fin de troisième du fait de l'absence de dispositif adapté. Pourtant, l'article L. 321-4 du code de l'éducation, introduit par le Sénat lors du projet de loi sur l'avenir de l'école, prévoit que des aménagements appropriés au profit des enfants intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières sont possibles afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. Dans cette optique, la loi prévoit, d'une part, l'accélération de leur scolarité en fonction de leur rythme d'apprentissage et autorise, d'autre part, les établissements à se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées. Toutefois, le décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 ainsi que le bulletin officiel du 1er septembre 2005, n'évoquent pas cette dernière possibilité pour les établissements, laissée à la libre appréciation des chefs d'établissements. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour que cette disposition de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école soit pleinement appliquée.
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La question est caduque
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