Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 08/03/2007
Mme Françoise Férat souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les difficultés rencontrées par les propriétaires pour remplir, dans les délais impartis, la déclaration 2072 relative aux revenus des sociétés civiles immobilières des personnes physiques. Eu égard au report systématique d'un mois de cette échéance et de la corrélation entre ce document et la déclaration de l'impôt sur le revenu, elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour harmoniser le calendrier fiscal et ainsi simplifier les démarches des contribuables.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 10/05/2007
Les sociétés immobilières, composées de personnes physiques et/ou de personnes morales, sont tenues de remettre avant le 1er mars de chaque année au service des impôts des entreprises du lieu de leur principal établissement une déclaration de résultats n° 2072, conformément aux dispositions de l'article 46 C de l'annexe III au code général des impôts. Pour tenir compte des besoins des usagers, la date limite de souscription de cette déclaration a été reportée au 30 mars 2007. Ce report d'un mois est identique à celui qui avait été accordé en 2005 et 2006. Les usagers disposent ainsi de sept semaines à compter de la réception de l'imprimé envoyé par l'administration, pour respecter leurs obligations déclaratives. Une étude est actuellement menée par la direction générale des impôts avec des représentants des propriétaires dans le but de définir un calendrier de dépôt des déclarations n° 2072 pour 2008 le plus adapté possible aux besoins et aux contraintes des bailleurs, particuliers ou personnes morales, des professionnels et de l'Etat.
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