Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - UMP) publiée le 08/03/2007
M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la circulaire du ministère de l'intérieur datée du 25 mars 1992 (modifiant les circulaires des 17 septembre 1956, 10 octobre 1957 et 3 août 1977) qui prévoit les cas où le privilège de recouvrir un cercueil d'un drap tricolore est accordé lors d'un enterrement. Ce privilège est réservé aux compagnons de la Libération, aux titulaires de la carte du combattant ou du combattant volontaire de la Résistance, aux titulaires du titre de reconnaissance de la Nation et aux réfractaires titulaires de la médaille commémorative française 1939-1945. A ce jour, un élu ne peut pas bénéficier de cette reconnaissance de la Nation. Il n'est pas question bien entendu de vouloir confondre dans cette reconnaissance les anciens combattants et les élus. Ne serait-il pas toutefois envisageable que les élus des collectivités territoriales, les parlementaires décédés en cours de mandat, les anciens élus locaux et les anciens parlementaires ayant exercé leur fonction durant un mandat puissent avoir leur cercueil recouvert d'une écharpe tricolore, voire d'une cocarde, afin que la Nation puisse ainsi leur manifester sa reconnaissance ?
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 14/05/2007
Le droit au drap tricolore lors des obsèques, réservé initialement aux titulaires de la carte du combattant ou de la carte du combattant volontaire de la Résistance, a été ensuite étendu aux titulaires du titre de reconnaissance de la nation ainsi qu'aux réfractaires au service du travail obligatoire en Allemagne ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945. En ce qui concerne les civils, le cérémonial d'obsèques réservé aux fonctionnaires de la police nationale tués au cours d'opérations de police et dans des circonstances exceptionnelles prévoit également l'apposition du drap tricolore sur leur cercueil. Il en est de même pour les sapeurs-pompiers décédés au cours d'interventions. En ce qui concerne les parlementaires et les élus municipaux décédés en cours de mandat, rien ne s'oppose à ce que l'écharpe ou la cocarde tricolore, dont le port leur est réglementairement reconnu, puisse être, à l'instar des décorations, posée sur leur cercueil. Toutefois, cet honneur ne peut être accordé aux anciens élus qui ne sont plus habilités au port de tels insignes, puisque celui-ci est lié, tant pour les parlementaires que pour les élus locaux, à la détention du mandat électif.
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