Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/03/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que la loi fixe des plafonds pour le montant de l'indemnité des conseillers généraux. Toutefois, selon un article de presse (« Le Cri du Contribuable » du 1er mars 2007), certains conseils généraux dépasseraient globalement le plafond légal. Il souhaiterait savoir si cette information est exacte. Si oui, pour l'année 2006, il souhaiterait connaître la liste des conseils généraux pour lesquels le montant des indemnités versées aux élus a dépassé le plafond légal ainsi que le pourcentage de dépassement correspondant.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 14/05/2007
Conformément aux dispositions des articles L. 3123-16 et L. 3123-17 du code général des collectivités territoriales, les conseils généraux allouent des indemnités à leurs membres pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Ces assemblées locales décident librement, dans les limites et les conditions posées par la loi, des montants attribués à leurs élus. Des articles parus récemment dans la presse nationale ont fait état du versement d'indemnités supérieures aux plafonds légaux dans certains départements. Il convient toutefois de préciser que la comparaison des indemnités moyennes par élu entre départements doit être interprétée avec prudence. En effet, le niveau des indemnités varie, conformément aux dispositions légales précitées, selon la strate de population à laquelle appartient le département, ainsi que selon les fonctions exercées au sein de l'assemblée départementale (président, vice-président ayant reçu délégation de fonctions, autres membres de la commission permanente, conseiller simple). Aucun des éléments dont dispose actuellement l'administration ne permet actuellement de penser que des départements ont voté des indemnités supérieures au plafond légal.
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