Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/03/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que sa question n° 25342 posée le 23/11/2006 portant sur l'exclusion d'un conseiller municipal et le calcul du quorum n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de trois mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 12/04/2007
Dans les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente, la disposition de l'article L. 2121-17 lui étant applicable. Ainsi, le fait qu'un conseiller municipal soit exclu temporairement des séances du conseil municipal ne met pas fin à son mandat et ce conseiller doit être considéré comme étant en exercice, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif. En effet, l'exclusion temporaire constitue un empêchement pour le conseiller concerné de participer aux délibérations, cette situation pouvant être assimilée au cas d'un conseiller intéressé personnellement à une affaire soumise au conseil, qui ne peut prendre part à la délibération sous peine d'illégalité de celle-ci mais qui est pris en compte néanmoins en tant que membre en exercice absent pour le calcul du quorum (CE, 19 janvier 1983, Chauré, Lebon p. 7).
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