Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/03/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que sa question n°25406 posée le 23/11/2006 portant sur la procédure de levée d'immunité parlementaire n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de trois mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 03/05/2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le ministère de la justice ne dispose pas d'un suivi statistique des demandes de levée d'immunité parlementaire, à la différence de l'Assemblée nationale et du Sénat. Dans ces conditions, une recherche complexe a permis de déterminer que s'agissant de l'Assemblée nationale, cinq demandes de levée de l'immunité parlementaire concernant quatre députés ont été transmises par le garde des sceaux au président de l'Assemblée nationale entre 1997 et 2007. Les délais de traitement des demandes de levée d'immunité parlementaire sont courts : le délai moyen mis entre l'envoi de la demande par le procureur général et le moment de sa transmission par le garde des sceaux est de quinze jours, le délai moyen entre cette transmission et la décision de l'Assemblée nationale est de trente jours. S'agissant du Sénat, cinq demandes de levée de l'immunité parlementaire concernant quatre sénateurs ont été transmises par le garde des sceaux au président du Sénat. Le délai moyen entre l'envoi de la demande par le procureur général et le moment de sa transmission est de dix-sept jours, le délai moyen entre cette transmission et la décision du Sénat est de dix-neuf jours. S'agissant du Parlement européen, il n'y a pas depuis le début de la législature de procédures relevant de la demande de levée d'immunité par l'autorité judiciaire.
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