Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 15/03/2007
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la déclaration fiscale n°2072.
Cette déclaration afférente aux résultats des sociétés civiles immobilières doit être adressée à l'administration fiscale avant le 28 février. Avant 2006 les dates limites de dépôt des déclarations n° 2072 et 2042 coïncidaient du fait du report consenti par le ministère du budget. Or, depuis deux ans, tel n'est plus le cas, même si d'une part les personnes physiques versent des acomptes pour l'impôt sur le revenu et que d'autre part l'imposition se fait avec celle des revenus qui se déclarent au 31 mai de l'année en cours.
Compte tenu du nombre important de déclarants éprouvant des difficultés à réunir les documents nécessaires à la déclaration n° 2072, elle lui demande s'il entend enfin faire correspondre les dates limites de dépôt desdites déclarations.
- page 564
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 10/05/2007
Les sociétés immobilières, composées de personnes physiques et/ou de personnes morales, sont tenues de remettre avant le 1er mars de chaque année au service des impôts des entreprises du lieu de leur principal établissement une déclaration de résultats n° 2072, conformément aux dispositions de l'article 46 C de l'annexe III au code général des impôts. Pour tenir compte des besoins des usagers, la date limite de souscription de cette déclaration a été reportée au 30 mars 2007. Ce report d'un mois est identique à celui qui avait été accordé en 2005 et 2006. Les usagers disposent ainsi de sept semaines à compter de la réception de l'imprimé envoyé par l'administration, pour respecter leurs obligations déclaratives. Une étude est actuellement menée par la direction générale des impôts avec des représentants des propriétaires dans le but de définir un calendrier de dépôt des déclarations n° 2072 pour 2008 le plus adapté possible aux besoins et aux contraintes des bailleurs, particuliers ou personnes morales, des professionnels et de l'Etat.
- page 957
Page mise à jour le