Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC-UDF) publiée le 15/03/2007
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les producteurs de Pommeau de Normandie dans la commercialisation de leur produit du fait de certaines contraintes fiscales et de la classification du pommeau dans une nomenclature douanière inappropriée. En effet, le pommeau, obtenu par le mutage du moût (jus non fermenté) de pomme à cidre avec du Calvados ou une eau de vie de cidre, est soumis à un régime fiscal, qui a évolué défavorablement ces dernières années. Classé en 1986 dans les « vins de liqueur de qualité produit dans des régions déterminées », il a été inscrit dans la nouvelle nomenclature douanière dans la catégorie « autres boissons fermentées », alors que le pineau des Charentes, le Floc de Gascogne et le Macvin du Jura demeurent classés « vins de liqueur ». C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une modification de cette inégalité de traitement entre des boissons produites selon des techniques similaires, peut être rapidement obtenue car l'assimilation du Pommeau aux « vins de liqueur » apporte une meilleure image du produit, notamment à l'exportation.
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La question est caduque
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