Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC-UDF) publiée le 15/03/2007
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications des producteurs de Pommeau de Normandie concernant la qualification douanière de leur produit. Actuellement le pommeau, obtenu par le mutage du moût (jus non fermenté) de pomme à cidre avec du Calvados ou une eau de vie de cidre, est classé à tort dans la nomenclature douanière dans la catégorie « autres boissons fermentées », alors que le pineau des Charentes, le Floc de Gascogne et le Macvin du Jura sont dans la catégorie « vins de liqueur ». S'ajoute à cette incohérence française le projet de règlement européen tendant à changer la classification de ces différentes boissons. En fonction de la proportion d'alcool distillé ajouté par rapport à l'alcool fermenté, tous ces vins de liqueur pourraient changer de nomenclature pour entrer dans celle des alcools, ce qui serait très dommageable en terme d'image et de taxes fiscales pour la commercialisation de ces produits, notamment à l'exportation. Aussi, afin de préserver la production du pommeau de Normandie, de Bretagne et du Maine, il lui demande de reclasser le pommeau dans les « vins de liqueur » et souhaite savoir si le gouvernement entend défendre ces produits régionaux (pommeau, pineau, floc et macvin) pour qu'ils ne soient pas classés parmi les alcools au niveau européen.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 03/05/2007
En application de la directive n° 92/83 CEE du Conseil, transposée dans le code général des impôts, la fiscalité applicable aux boissons alcooliques repose sur le classement préalable dans le tarif des douanes. La nomenclature douanière, gérée par l'Organisation mondiale des douanes, à laquelle adhère la quasi-totalité des Etats, ne repose pas sur la méthode d'obtention du produit mais sur les matières premières qui entrent dans sa composition. Au regard de la tarification douanière, ne peuvent relever de la position 22.04 « vins de liqueur » que les produits obtenus à partir de raisin. Le pommeau, élaboré à partir de pommes ne correspondant pas à ce critère, il est classé dans une autre position de la nomenclature douanière. Toutefois, malgré cette différence, le pommeau bénéficie du même droit de consommation que les vins de liqueur.
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