Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC-UDF) publiée le 15/03/2007
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de l'article 27 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Cet article consacré aux enfants à besoins particuliers stipule dans son 1er paragraphe que « des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces (EIP) ou manifestant des aptitudes particulières afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève ». Son second paragraphe précise que « Pour l'application des dispositions du présent article, des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées ». Le décret d'application du 1er septembre 2005 n'a repris que le 1er paragraphe. Or, des parents semblent rencontrer des difficultés avec des enseignants réticents à reconnaître la précocité intellectuelle. Les établissements ne sont ainsi pas incités à mettre en place des structures d'accueil pour les EIP, qui se trouvent, pour un tiers, en échec scolaire au terme de la classe de troisième. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin que le dispositif pour les EIP prévu par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école soit pleinement appliqué.
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La question est caduque
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