Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 15/03/2007
M. Gérard Bailly rappelle à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les termes de sa question n°25488 posée le 30/11/2006 portant sur les contraventions majorées restées sans réponse à ce jour. L'actualité de cette question reste entière.
- page 575
La question est caduque
Page mise à jour le