Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 15/03/2007
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conclusions du « Collectif pour le droit de travailler en langue française » qui a tenu, il y a peu, une grande réunion dans les locaux de l'Assemblée Nationale, alertant l'opinion sur le nombre grandissant de salariés se plaignant de l'utilisation de l'anglais dans leur environnement quotidien. En effet, dans les grandes entreprises, de plus en plus souvent, les réunions du personnel se tiennent uniquement en anglais. Les supports techniques à partir desquels les salariés doivent travailler ne leur permettent pas de savoir ce qui leur est demandé et il arrive même que lors de la création de ces supports, effectuée dans des pays comme l'Inde, l'anglais soit incompréhensible, même pour ceux qui ont la chance de parler cette langue correctement. En raison de la mondialisation de l'économie, ce phénomène touche également les entreprises de taille moyenne et même petite. Pourtant selon les dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, insérées dans le code du travail sous l'article L. 122-39-1, « tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail, doit être rédigé en français ». Un arrêt très récent, en date du 2 mars 2006, de la Cour d'appel de Versailles, vient d'ailleurs de condamner une entreprise sur la base de ces dispositions. En conséquence, il lui demande de faire diligence auprès des services de l'Inspection du travail afin que cesse ce qui constitue une discrimination de fait entre les salariés et qu'ainsi la loi soit appliquée.
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La question est caduque
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