Notion de parti politique au regard de la procédure allégée prévue par la CNIL pour la gestion de fichiers

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/03/2007

Rappel de la question n°25455, publiée le 30/11/2006

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que sa question n°25455 posée le 30/11/2006 portant sur la notion de parti politique au regard de la procédure allégée prévue par la CNIL pour la gestion de fichiers n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus de trois mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 15/03/2007 - page 571

La question est caduque