Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 22/03/2007
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les conséquences de la fusion des CDI (centres des impôts) et des CDIF (centres des impôts fonciers). Cette réforme, censée rationaliser le fonctionnement de l'administration, risque au contraire de perturber les services rendus aux contribuables. La perte de proximité dans l'évaluation, le recueil d'information et le renseignement va créer une confusion, du contentieux et des inégalités fiscales en matière d'impôts locaux. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin de préserver les missions des centres concernés, en particulier celles exercées par les inspecteurs du cadastre et les géomètres.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 03/05/2007
La fusion des centres des impôts (CDI) et des centres des impôts fonciers (CDIF) résulte de la mise en oeuvre du programme de modernisation de l'administration fiscale décidé lors du comité technique paritaire ministériel du 7 juillet 2005, notamment pour améliorer le service rendu à l'usager. Cette fusion vise un double objectif : offrir à l'usager un accueil de proximité lui permettant d'effectuer ses principales démarches fiscales en un même lieu, mais aussi mettre en place des services au professionnalisme renforcé et en mesure de gérer les affaires les plus complexes. Elle confie aux CDI, qui gèrent déjà l'impôt sur le revenu et certains aspects de la taxe d'habitation, l'intégralité de la gestion des impôts locaux des particuliers. Dans le Tarn-et-Garonne, le rapprochement des services du CDIF de ceux des CDI est effectif depuis janvier 2007. Les usagers peuvent donc s'adresser, en fonction de leur domicile, à l'un des deux centres des impôts situés à Montauban et à Moissac pour leur impôt sur le revenu comme pour leurs impôts locaux. Ils n'ont plus à se déplacer au centre des impôts fonciers de Montauban pour traiter de toutes les questions foncières. Les usagers disposent désormais d'un point d'entrée unique et bénéficient d'un traitement plus rapide et d'une gestion plus intégrée de leur dossier fiscal. Ce rapprochement se traduit également par une plus grande disponibilité et une meilleure réactivité dans la relation du service avec les commissions communales, ce qui garantit une plus grande efficacité et une équité renforcée en matière d'impôts locaux. Pour autant, le centre des impôts fonciers continue à exercer la mission topographique du cadastre. Le transfert de la mission fiscale des particuliers aux centres des impôts permet de recentrer l'activité des géomètres vers plus de travaux techniques : travaux topographiques purs (remaniements par exemple) et informatisation du plan cadastral. Dans le Tarn-et-Garonne, ce recentrage des géomètres sur leur métier technique a permis de mettre en place dès 2007 un plan ambitieux de mise à jour du plan cadastral, ce qui va notamment accélérer la montée en charge de l'application Plan cadastral informatisé, au plus grand profit de la convention de numérisation couvrant les communes du département, dont le conseil général est le partenaire majeur. Enfin la mise en ligne, dans un futur proche, de ce plan cadastral sur internet permettra d'améliorer encore le service rendu par la direction générale des impôts aux usagers et aux collectivités locales. Cette réforme, qui rationalise en effet les moyens mis à la disposition de l'administration fiscale par la collectivité, a surtout pour effet d'améliorer la qualité du service rendu aux contribuables et aux collectivités locales.
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