Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 22/03/2007
M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prêts spéciaux de modernisation. Certains agriculteurs, bénéficiaires de Plans d'améliorations matérielles et ayant engagé des programmes d'investissements, constatent qu'ils ne peuvent prétendre aux prêts spéciaux de modernisation pourtant inscrits dans leurs plans prévisionnels validés par l'administration. Cette situation est liée à la décision du gouvernement de ne plus privilégier ce mode de soutien à l'investissement. Ainsi, il n'a pas été prévu de dotation budgétaire en 2007 pour les prêts spéciaux de modernisation. Il s'agit là d'une décision sans précédent dans laquelle l'État renie ses engagements pris lors de la signature des PAM. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 10/05/2007
Pour tenir compte des observations formulées par la Cour des comptes, et rappelées par la commission des finances du Sénat lors du dernier débat budgétaire, une rationalisation du dispositif des prêts bonifiés a été engagée. Cette décision relative aux prêts spéciaux de modernisation (PSM) a coïncidé avec le choix de privilégier d'autres formes plus directes de soutiens à l'investissement tels que les plans de modernisation des bâtiments d'élevage et les plans végétaux pour l'environnement. En conséquence l'accès à ces prêts a été restreint début 2007 aux seuls titulaires de plans d'investissement agréés en 2005 et 2006. Toutefois, pour tenir compte de la situation particulière de certaines catégories d'agriculteurs qui auraient été particulièrement pénalisés par la suppression des prêts spéciaux de modernisation, il a été décidé d'élargir leur accès aux jeunes agriculteurs des zones de montagne et des zones défavorisées, signataires de plans d'amélioration matérielle (PAM).
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