Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 22/03/2007
M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la fiscalité liée à la récupération des eaux pluviales.
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit en effet à travers l'article 49 l'établissement d'un crédit d'impôt de 25% pour les dépenses d'un système complet de récupération et de traitement des eaux pluviales.
Ce dispositif devrait s'appliquer au coût des équipements payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 et devrait être géré par les ministres chargés de l'environnement et du logement. Cette mesure est une avancée qui répond en partie aux souhaits des associations de défense de l'environnement et de nombreux citoyens concernés par cette problématique.
Or, à l'heure actuelle, cette loi attend son décret d'application. Par ailleurs, il semblerait que le ministère envisagerait de n'appliquer ce crédit d'impôt que pour les usages extérieurs.
Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette loi et son article 49, en termes de délais d'application mais aussi de contenu.
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La question est caduque
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