Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 22/03/2007
M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le plafonnement des frais d'incidents de paiement.
En effet, dans le but de mettre fin à l'abusive tarification-sanction pratiquée par les banques qui facturent les incidents de paiement à des niveaux qui ne correspondent pas à leur coût réel de traitement, l'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisionné (qui ne concerne actuellement que les chèques de moins de 50 euros), le montant de celui-ci étant fixé par décret.
Le texte renvoie également à un décret « le plafonnement des frais consécutifs aux autres incidents de paiement ».
Cet article a donc pour objet de faire en sorte que les frais bancaires soient proportionnés au coût réel de l'incident, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui. Dorénavant, le plafond pour les chèques ne devrait pas être supérieur à 30 euros.
Aussi, au regard de la situation de nombreux consommateurs pris dans la spirale de l'endettement, il souhaiterait savoir dans quels délais les décrets d'application de cet article de loi seront publiés et si le principe de la mise en place de plafonds sera bien respecté.
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La question est caduque
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