Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 29/03/2007
M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'interprétation des règles encadrant la détermination du revenu disponible des contribuables redevables de l'ISF et propriétaires d'un monument historique. En effet, pour la détermination de ce revenu disponible, il convient d'articuler les articles 885 V bis et 156 du code général des impôts. Cette articulation permet aux propriétaires de monuments historiques d'imputer les charges afférentes au monument historique sur son revenu global aussi bien pour le calcul de l'IRPP que pour le calcul du plafonnement de l'ISF. Or il apparaît que certains services fiscaux se refusent à imputer la totalité des charges déductibles du monument historique et choisissent de n'imputer sur le revenu à prendre en compte pour l'ISF que la partie du déficit imputée sur le revenu imposable et non l'intégralité imputable sur le revenu global. Cette pratique, qui trahit l'intention du législateur laquelle n'a pas varié depuis la loi Malraux- ainsi que le texte même des articles concernés, a pour conséquence, entre autres choses, de vider de son sens l'article 156 ainsi que les règles qui tendent à conserver 15 % de son revenu au contribuable redevable de l'ISF. En conséquence, il lui demande de bien vouloir rappeler clairement l'articulation des articles 156 et 885 V et l'interprétation qui s'impose.
- page 673
La question est caduque
Page mise à jour le