Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 29/03/2007
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les conditions de mise en oeuvre de la libéralisation du courrier à partir du 1er janvier 2009 dont le projet a été examiné par la Commission européenne. En effet, en France, La Poste est une entreprise, qui, tout en évoluant dans le domaine concurrentiel, doit également assurer des missions de service d'intérêt général. Dans un tel contexte, il semble impératif de bien définir les contours de ces missions, les conditions de leur réalisation et les moyens de leur financement. Or les enjeux de ce dossier débordent largement le cadre strict de La Poste. Si la directive européenne n'apporte aucune garantie sur les conditions d'exercice des services réservés, La Poste française ne sera plus en mesure d'assumer l'ensemble des missions que lui assigne son cahier des charges, lui-même découlant de la loi, parmi lesquelles celles liées à l'aménagement du territoire dont elle est un acteur incontournable. Il semble impératif d'imposer au Parlement européen de laisser aux Etats membres de l'Union européenne la possibilité de définir leur propre politique en matière de service universel postal. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 10/05/2007
Les services postaux dans l'Union européenne sont couverts par la directive postale de 1997 (directive 97/67/CE). Celle-ci a établi un cadre réglementaire qui garantit aux citoyens un service universel, tout en limitant progressivement la portée du domaine réservé (c'est-à-dire le segment des services postaux réservé aux opérateurs assurant le service universel dans les limites du territoire national) : initialement, les envois de moins de 350 grammes ; les envois de moins de 100 grammes à partir de 2002 ; les envois de correspondance de moins de 50 grammes depuis le 1er janvier 2006. La directive a visé à assurer le meilleur service possible par une ouverture graduelle du marché, l'échéance finale étant fixée à 2009 pour l'ouverture totale. La directive imposait à la Commission d'établir des rapports périodiques sur son application et à confirmer avant la fin 2006 s'il convenait de maintenir l'échéance de 2009. Conformément à la « clause de caducité » inscrite dans son article 27, la directive postale cessera de produire ses effets le 31 décembre 2008 et, si aucune nouvelle proposition de la Commission n'est adoptée avant cette date, le secteur sera régi à titre principal par les règles du traité CE (notamment l'article 86 relatif aux règles de concurrence applicables notamment aux entreprises publiques). Sur cette base, la Commission a présenté, le 18 octobre dernier, une proposition d'une nouvelle directive modificative qui confirme l'échéance de 2009 pour l'ouverture totale du marché des services postaux. L'enjeu essentiel de cette libéralisation portera sur la manière de financer le service universel dont les modalités (champ et obligation) n'évolueront pas. La définition et le champ du service universel sont maintenus par la proposition de directive sans modification par rapport à la directive actuelle. Sur le financement, en plus d'un fonds de compensation, la proposition de directive propose également d'autres outils comme une aide d'Etat, une taxe à l'objet alimentée par les contributions des nouveaux entrants, un appel d'offre régional ou un mécanisme dit « play or pay ». Ces possibilités de financement qui accompagnent la suppression du secteur réservé forment l'essentiel de la proposition de directive de la Commission. La libéralisation du secteur postal est un sujet très sensible pour les citoyens français, qui, à juste titre, sont fortement attachés à un service universel postal de très grande qualité sur l'ensemble du territoire et à des conditions abordables. Le texte de la Commission n'est qu'une proposition et les solutions avancées ne sont pas définitives. Le gouvernement français souhaitera disposer de toutes les garanties nécessaires sur la définition du service universel, qui permette aux Etats membres d'en préciser les contours et de l'adapter à leurs propres besoins. Cette définition dans le projet de directive doit garantir l'égalité d'accès au service public et la cohésion territoriale ; sur le financement du service universel : celui-ci devra être au moins équivalent au dispositif actuel qui repose sur le monopole de l'opérateur historique sur le « secteur réservé » ; sur le maintien des dispositions concernant le renforcement du droit des consommateurs, l'encadrement de l'accès aux infrastructures essentielles, le régime d'attribution des licences et autorisations et la possibilité de confier aux opérateurs des missions de service public complémentaires au service universel postal. Si ces conditions ne sont pas réunies, la France pourra demander le maintien du secteur réservé.
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