Question de Mme LAMURE Élisabeth (Rhône - UMP) publiée le 29/03/2007
Mme Élisabeth Lamure appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les organisations de producteurs (OP) de la filière fruits et légumes du bassin Rhône Méditerranée.
Elle lui indique, en effet, que les producteurs en OP s'inquiètent fortement de l'application des normes communautaires en matière de contrôle. Elle lui fait observer que l'application de ces normes risque de porter préjudice à ces exploitants, puisque le règlement CE 1432/2003, actuellement en vigueur, tend à laisser une certaine marge d'interprétation aux organismes chargés du contrôle des OP ; et que les divergences qui pourront survenir à l'occasion des opérations de contrôle pour l'année 2007 risquent très probablement de porter atteinte à la crédibilité et à la reconnaissance des produits issus de cette filière.
En outre, elle se permet de lui signaler un risque important relatif à la suppression ou la limitation des financements des investissements de stockage et de conditionnement dans les exploitations individuelles par le biais des programmes opérationnels. De telles dispositions pourraient, en effet, porter atteinte à la liberté reconnue aux OP de choisir la nature et les modalités de financement de leurs investissements, opérations qui sont pourtant conformes au droit communautaire.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour, d'une part, aménager des règles de contrôle en adéquation avec la réglementation en vigueur et, d'autre part, permettre aux organisations de producteurs de rester maîtres du choix de leurs investissements.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 26/04/2007
Le régime de reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes frais est défini par le règlement (CE) n° 2200/1996 du Conseil portant Organisation commune de marché (OCM), et complété par le règlement (CE) n° 1432/2003 de la Commission. Ce dernier règlement prévoit une large marge de subsidiarité laissée aux Etats membres pour préciser certains critères de reconnaissance applicables en la matière. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 et son décret d'application du 22 décembre 2006 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes sont venus préciser, au niveau national, la réglementation communautaire en vigueur. Ces textes constituent un point d'équilibre entre, d'une part, les contraintes communautaires auxquelles les autorités françaises doivent répondre et qui ont été largement précisées par le résultat des divers contrôles opérés par les services du Fonds européen de garantie et d'orientation agricole (FEOGA), et, d'autre part, le paysage économique et l'organisation de ce secteur. Par ailleurs, un guide de procédure à l'usage de l'administration, permettant d'harmoniser les contrôles de reconnaissance des organisations de producteurs (OP) de fruits et légumes sur l'ensemble du territoire français, est aujourd'hui en cours de finalisation. L'analyse de la conformité des organisations de producteurs aux critères de reconnaissance doit être effectuée collégialement afin de disposer d'une vision objective de la problématique. Aussi, les conclusions des contrôles réalisés par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt seront examinées par un comité ad hoc constitué des divers corps administratifs concernés. L'ensemble de ce dispositif constitue la garantie d'un traitement objectif des dossiers, qui doivent être appréhendés, certes, en tenant compte des spécificités locales ou sectorielles, mais dans le respect le plus strict de la réglementation communautaire. Concernant l'éligibilité aux programmes opérationnels des investissements individuels de stockage et de conditionnement, ceux-ci sont effectivement prévus dans le droit communautaire à condition qu'ils participent à la réalisation d'un des objectifs que s'est fixé l'OP au même titre que toute autre mesure mise en oeuvre dans le programme opérationnel. Les services de contrôle communautaires ont insisté, à plusieurs reprises, sur la garantie de l'existence d'un projet collectif et fédérateur, que constitue la présence de moyens techniques mis en commun. En tout état de cause, le ministère de l'agriculture et de la pêche reconnaît que, par cohérence économique ou nécessité technique, les opérations de tri et de conditionnement peuvent, dans certains cas, être effectuées au plus près de la récolte, donc chez les producteurs ou les expéditeurs. Il s'agit dans ce cas d'une délégation de compétence qui doit être, sur le fond et sur la forme, étroitement encadrée par l'OP.
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