Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/03/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'incertitude qui règne quant à la prise en compte du lien de causalité ou de concomitance des faits pour ce qui est de la définition du délit de prise illégale d'intérêt. Plus précisément, il évoque l'hypothèse d'un maire qui a fait délibérer son conseil municipal pour céder des terrains communaux à un promoteur immobilier qui a ensuite participé au vote du conseil pour décider la réalisation de travaux de voirie permettant la desserte du lotissement et qui, quelques mois plus tard, s'est fait réserver un terrain à construire dans ledit lotissement. Compte tenu du décalage dans le temps et de ce que le maire s'engage verbalement à payer sa parcelle au même prix que les autres acheteurs potentiels, il souhaiterait savoir si le fait pour lui de procéder à la réservation d'une parcelle peut suffire à caractériser l'existence d'un délit de prise illégale d'intérêt.
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La question est caduque
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