Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/04/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le cas d'une personne qui souhaite installer des panneaux solaires sur un toit de sa maison. Il souhaiterait qu'il lui précise si l'installation de ces panneaux solaires est subordonnée à l'octroi d'un permis de construire ou d'une simple déclaration de travaux selon que l'immeuble se trouve ou non dans le périmètre de protection d'un monument historique.
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La question est caduque
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