Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/04/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que les plans de prévention des risques technologiques délimitent un périmètre de risque. En cas de catastrophe, la responsabilité du maire peut être engagée si un permis de construire a été accordé dans ce périmètre. Or, il arrive que des habitations existantes soient dans le périmètre et il souhaiterait savoir si la nouvelle réglementation fait peser aussi une menace sur le maire pour l'octroi de tout permis modificatif de logements existants, ce qui reviendrait à empêcher l'amélioration de l'habitat correspondant.
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La question est caduque
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