Question de M. JUILHARD Jean-Marc (Puy-de-Dôme - UMP) publiée le 05/04/2007
M. Jean-Marc Juilhard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des travailleurs handicapés issus des ESAT (établissements et services d'aide par le travail) et ex-bénéficiaires des emplois protégés en milieu ordinaire. Ces personnes entrent désormais dans le champ d'application de la réglementation relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la lourdeur du handicap. ANDICAT et un certain nombre d'associations observent avec inquiétude que des difficultés apparaissent lors de l'examen des dossiers par les directions départementales de l'emploi et de la formation professionnelle pour faire reconnaître la lourdeur du handicap et obtenir ainsi les aides au poste. Afin de continuer à favoriser l'intégration des personnes handicapées en leur ouvrant largement les possibilités de sortie des ESAT, et ce quel que soit le handicap, une mesure est proposée : l'orientation en ESAT par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) déclenche une présomption de lourdeur du handicap qui justifie pour tout employeur le bénéfice d'une aide à l'emploi maximale de cinq années renouvelable pour toute embauche d'un travailleur handicapé issu d'un ESAT. Cette mesure devrait aussi s'appliquer aux personnes déjà en situation de travail issues d'ESAT et bénéficiant antérieurement des abattements de salaire maximaux. Cette proposition lui paraissant présenter, au-delà de l'intérêt premier pour les travailleurs handicapés concernés, un impact économique favorable pour l'Etat par rapport au coût d'une personne en ESAT ou entreprise adaptée, il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'il entend réserver à cette mesure.
- page 727
Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
La question est caduque
Page mise à jour le