Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/04/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les incohérences qui peuvent résulter des différents taux de TVA applicables au logement. Plus précisément, une petite commune rurale a accepté, sur l'insistance du sous-préfet, de créer six logements sociaux communaux dans un ancien presbytère. La commune a obtenu une subvention avec des crédits Palulos calculés sur un montant de travaux précisant explicitement que le taux de TVA est de 5,5 %, ce qui a été confirmé par l'arrêté préfectoral correspondant. La commune a donc lancé les travaux. Toutefois, les services fiscaux prétendent maintenant que le taux de TVA applicable est de 19,6 %. La situation financière ainsi créée pour la commune en cause est tout à fait catastrophique car eu égard à la modicité de son budget, elle se retrouve littéralement face à une impasse. Même si par ailleurs, l'État remboursait le trop perçu (ou plutôt le trop exigé) de TVA, la commune n'a pas les moyens d'en faire l'avance. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il lui semble raisonnable qu'au moment où les pouvoirs publics essayent d'inciter les communes à créer des logements sociaux, des communes puissent être victimes des indications complètement divergentes formulées par deux services de l'État différents.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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