Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/04/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le cas d'une commune qui a transféré la propriété d'un terrain de football à une communauté de communes ayant compétence en matière sportive. Dans l'hypothèse où la communauté de communes décide finalement de désaffecter ledit terrain au profit d'un autre de plus grande taille, il souhaiterait savoir si l'ancien terrain de football retourne dans la propriété de la commune d'origine ou si la communauté de communes peut vendre l'emprise foncière à son profit.
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La question est caduque
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