Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/04/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le cas d'un électeur qui est inscrit sur une liste électorale et dont l'inscription est contestée par un autre électeur au motif d'une absence de lien territorial avec la commune. Si le tribunal prononce la radiation de l'électeur en cause, celui-ci est alors privé de la possibilité de voter alors même qu'il est titulaire de ce droit en tant que citoyen. Il souhaiterait qu'il lui indique quelle est la solution juridique envisageable pour remédier à ce type de situation.
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La question est caduque
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