Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 05/04/2007
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modifications des modalités de paiement de l'indemnité de sujétion spécifique de remplacement (ISSR) pour les personnels assurant des remplacements dans l'académie de Strasbourg. Cette indemnité, issue d'un décret de 1989 a été mise en place pour bonifier la qualité du remplacement des enseignants malades ou en formation par des enseignants expérimentés. Or, à partir de septembre 2006, les indemnités de remplacement ont été amputées d'une part non négligeable entraînant une perte de revenu pour les enseignants de l'ordre de 27 à 43 %. En effet, à la suite d'un arrêt du tribunal administratif de Poitiers du 28 juin 2006 décidant de réduire cette indemnité, le ministre de l'éducation nationale a demandé aux recteurs de régulariser la situation des autres académies. La réduction de cette indemnité apparaît discriminatoire, d'une part dans la mesure où elle est censée compenser les frais de déplacement occasionnés par le remplacement et d'autre part où elle semble ne pas être applicable dans toutes les académies. En conséquence, elle souhaiterait connaître ses intentions pour remédier à cette situation extrêmement préjudiciable et inéquitable pour les personnels de remplacement.
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La question est caduque
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