Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 05/04/2007
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant 1939-1945, tout particulièrement pour la période de la libération du territoire en 1944-1945. Sont considérés comme combattants les militaires justifiant d'une présence d'au moins trois mois consécutifs ou non au sein d'une unité reconnue combattante. Ces conditions d'appartenance à une unité combattante durant 90 jours peuvent être considérées désormais comme inadaptées. En effet, de nombreux militaires originaires d'Afrique et du Maghreb ainsi que, par exemple, des Polonais ou des Espagnols réfugiés en France, engagés dans l'armée française à partir de juin 1944, ayant servi jusqu'au 8 mai 1945, ont passé jusqu'à onze mois sous les drapeaux et ne peuvent pas prétendre à la carte du combattant. Cette situation paraît d'autant plus inéquitable que l'article 123 de la loi n° 2003-1311 de finances pour 2004 a ouvert l'attribution de la carte du combattant à tout militaire présent en Afrique du Nord pendant une durée d'au moins quatre mois entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, et ce sans condition d'appartenance à une unité spécifique. Il lui demande si le Gouvernement est favorable à une égalité de traitement en la matière.
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La question est caduque
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