Organisation de « funérailles décentes » par les communes en Alsace-Moselle

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/04/2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'en Alsace-Moselle, les communes sont tenues de fournir des « funérailles décentes » aux personnes décédées lorsqu'elles n'ont pas de ressources suffisantes. Il souhaiterait qu'il lui indique quelle est la commune concernée (lieu de domicile, lieu de décès…). Il souhaiterait également savoir ce qu'il faut entendre par « funérailles décentes » et si la commune peut au préalable se tourner vers la famille de la personne décédée même si celle-ci refuse de s'impliquer.

Publiée dans le JO Sénat du 12/04/2007 - page 762

La question est caduque