Question de M. VENDASI François (Haute-Corse - RDSE) publiée le 12/04/2007
M. François Vendasi attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur le rôle important des agences de voyage et de tourisme. Alors que le secteur représente plus de 200 000 entreprises et dégage un solde positif en balance des paiements de près de 9 MM d'euros, ces dernières sont confrontées, depuis des années, à une concurrence déloyale des concurrents des autres États de l'Union européenne. A l'application d'un taux de TVA plus élevé sur le territoire national, s'ajoute la responsabilité de plein droit qui s'applique à l'ensemble des prestations, ainsi qu'à la commercialisation de prestations tourisitiques par des strucutres non spécialisées. Le consommateur-client, libre de ses choix n'est pas informé des risques qu'il prend en faisant confiance au mieux disant des prestataires d'où qu'ils viennent. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour protéger l'industrie nationale du tourisme des distortions de concurrence qui existent avec les entreprises européennes qui ne doivent pas faire face aux mêmes obligations, au détriment de l'usager qui en est la seule victime.
- page 764
La question est caduque
Page mise à jour le