Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/04/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le fait que l'administration est tenue d'assurer la protection juridique de ses fonctionnaires. Si un fonctionnaire est l'objet de poursuites judiciaires, il peut arriver qu'initialement, l'administration considère que l'intéressé a commis une faute personnelle et refuse d'accorder sa protection juridique. Dans l'hypothèse où par la suite le fonctionnaire en cause est totalement innocenté par les tribunaux, il souhaiterait savoir s'il peut demander à titre rétroactif à l'administration de prendre en charge les frais de justice qu'il avait engagés.
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La question est caduque
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