Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/04/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que les chambres régionales des comptes contrôlent périodiquement les comptes des communes. Il peut toutefois arriver que suite à des élections municipales, il y ait eu un changement de majorité. Si la chambre régionale des comptes demande au précédent maire, en tant qu'ordonnateur de l'époque, de justifier telle ou telle dépense et si la nouvelle municipalité refuse de l'aider, l'intéressé peut rencontrer des difficultés. Face à de telles situations, il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les solutions envisageables pour permettre un déroulement équitable de la procédure.
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La question est caduque
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