Question de M. LECERF Jean-René (Nord - UMP) publiée le 12/04/2007
M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'attribution de la Médaille de la Famille. En effet, au regard du décret n°82-938 du 28 octobre 1982, la Médaille ne peut être attribuée qu'aux familles composées d'au moins quatre enfants. Il est précisé que ces enfants doivent être nés dans le cadre du mariage et avoir de ce fait le statut d'enfants légitimes. Or aujourd'hui, notre société évoluant, de plus en plus d'enfants sont conçus en dehors des liens du mariage. Il lui est demandé de ce fait s'il est prévu un assouplissement des conditions d'attribution de la Médaille de la Famille, qui tiendrait compte de ce fait social.
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La question est caduque
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