Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/04/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que sa question n°24299 posée le 31/08/2006 portant sur les pouvoirs des maires en matière de protection de l'environnement et de la santé humaine n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus de sept mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 10/05/2007
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant les pouvoirs de contraintes des maires en matière de protection environnementale et sanitaire. Le déversement par un administré d'eaux usées dans la nature relève de la compétence des communes en matière d'assainissement conformément aux articles L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. Il appartient donc dans ce cas au maire d'exercer la police qui y est afférente et il doit prendre toutes mesures utiles destinées à prévenir toute pollution qui pourrait être causée par les eaux usées. Il en sera de même pour les eaux distribuées et destinées à la consommation humaine qui ne seraient pas conformes aux normes. Il mettrait alors les intéressés en demeure, en liaison avec les services du ministre de la santé compétent pour ce faire, de respecter ces normes faute de quoi ils ne pourraient continuer à consommer de telles eaux.
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