Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 19/04/2007
Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la mise en oeuvre du processus de recodification législative et réglementaire du code du travail engagée en 2005.
Alors que ce processus visait à une meilleur visibilité du code du travail, sans pour autant en modifier le contenu, la consultation purement formelle des organisations syndicales et quelques mois de travaux, ont abouti finalement à une réécriture complète, modifiant le sens, l'interprétation et la portée des textes.
L'ordonnance portant recodification de la partie législative, a été promulguée le 12 mars, mais avec une application différée jusqu'à réalisation de la partie réglementaire.
À aucun moment, la finalité de la recodification n'a fait l'objet de débat, ni reposé sur une participation active des partenaires sociaux, alors que le code du travail régit la vie quotidienne de millions de salariés.
Un tel bouleversement, décidé par ordonnance de façon précipitée, à quelques semaines des élections politiques, est inadmissible. Aussi, devant ces graves circonstances et au regard des lourdes conséquences qu'elles auraient pour les salariés et la vie des entreprises, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour suspendre cette décision.
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La question est caduque
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