Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/04/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le fait qu'un grand centre régional de tri postal est en cours de construction sur le territoire de la commune de Pagny-lès-Goin en Moselle. A ce sujet, une vision divergente oppose la direction de la Poste aux syndicats. En dépit du droit local qui prévoit que le 26 décembre doit être une journée chômée, la direction de la Poste prend prétexte de ce que le tri dessert également trois départements hors régime local pour maintenir le centre de tri en activité le lendemain de Noël. Il souhaiterait qu'il lui indique si cette interprétation de l'application du droit local est légale. Par ailleurs, le Vendredi Saint est également une journée chômée en Alsace-Moselle, mais uniquement dans les communes où se trouve un temple protestant. De leur côté, les syndicats réclament que le Vendredi Saint soit une journée chômée dans le centre de tri, bien que la commune de Pagny-lès-Goin ne possède pas de temple protestant. Là encore, il souhaiterait savoir si cette interprétation du droit local est légale.
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La question est caduque
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