Modalités d'application de l'article L. 123-2 a) du code de l'urbanisme

Question de M. BRAYE Dominique (Yvelines - UMP) publiée le 19/04/2007

M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les modalités d'application de l'article L. 123-2 a du code de l'urbanisme, introduit par la loi SRU (n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) qui autorise le plan local d'urbanisme à instituer, dans les zones urbaines, des servitudes consistant à interdire, sous réserve d'une justification particulière, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global. Il lui demande de lui préciser les types de projets d'aménagement global susceptibles d'en bénéficier, la procédure applicable en cas de changement de projets d'aménagement de la part de la commune et les effets qui découlent pour les propriétaires de terrains frappés de ces servitudes.

Publiée dans le JO Sénat du 19/04/2007 - page 806

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

La question est caduque