Participation d'un employé d'un groupe politique du conseil général à la campagne des élections législatives d'un candidat

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/04/2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le cas où un employé d'un groupe politique du conseil général participe pendant son temps de travail à la campagne des élections législatives d'un candidat. Il souhaiterait savoir si cette participation peut être assimilée à un don d'une personne publique ou si la réponse juridique doit être négative au motif que la collectivité départementale n'a pas décidé elle-même la collaboration de cet employé et qu'en tout état de cause il n'y a pas de dépense supplémentaire pour la collectivité départementale.

Publiée dans le JO Sénat du 26/04/2007 - page 848

La question est caduque