Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 26/04/2007
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des personnes en congé de fin de carrière.
Ces dernières ont accepté de prendre ce congé malgré une diminution importante de leurs revenus, mais en contrepartie d'un maintien de leurs droits à retraite identiques à ceux qu'elles auraient eus si elles avaient poursuivi leur activité.
Il lui demande de lui confirmer que ces droits à la retraite ne peuvent être remis.
- page 849
La question est caduque
Page mise à jour le