Réseaux câblés dans la région messine

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/04/2007

Rappel de la question n°23402, publiée le 01/06/2006

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait que sa question n°23402 posée le 01/06/2006 portant sur les réseaux câblés dans la région messine n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire près d'un an après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.

Publiée dans le JO Sénat du 26/04/2007 - page 848

Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 10/05/2007

Depuis la publication de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, les réseaux câblés sont des réseaux de communications électroniques comme les autres. Il n'y a donc pas lieu de donner aux municipalités des prérogatives particulières à leur égard, sachant que les villes et les câblo-opérateurs restent le plus souvent liés par des conventions qui précisent leurs droits et obligations respectifs. Le ministre délégué à l'industrie est cependant tout à fait conscient des difficultés rencontrées par les consommateurs dans le secteur des communications électroniques. C'est pourquoi, en plus des mesures résultant des tables rondes qu'il a réunies, le ministre a demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de poursuivre son action en l'articulant selon trois axes : - une vérification de la mise en oeuvre des engagements pris par les opérateurs et de l'application des avis du CNC ; un bilan est prévu pour l'été 2007 ; - un suivi individualisé des opérateurs, notamment ceux suscitant le plus grand nombre de plaintes de leurs clients ; - des contrôles renforcés sur les pratiques de démarchage et les méthodes de vente des opérateurs, qui déboucheront sur des actions contentieuses chaque fois que nécessaire. Dans ce cadre, la société Numéricâble Noos a été « placée sous surveillance » par la DGCCRF, qui exercera à ce titre une vigilance accrue en 2007, y compris par la voie répressive.

Publiée dans le JO Sénat du 10/05/2007 - page 975