Données de référence pour déterminer le nombre d'habitants par canton dans la perspective des comptes de campagne des élections cantonales de 2008

Question de M. LECERF Jean-René (Nord - UMP) publiée le 03/05/2007

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les modalités d'organisation des élections cantonales de 2008 et plus précisément, sur les données relatives au nombre d'habitants par canton à partir duquel doit être calculé le plafond autorisé pour les dépenses de campagne. En effet, faut-il tenir compte du dernier recensement général référencé par l'INSEE ou faut-il tenir compte des données mises à jour dans le cadre des réévaluations partielles effectuées annuellement?

Publiée dans le JO Sénat du 03/05/2007 - page 884

La question est caduque